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À la suite de la résiliation de l’Accord de suspension sur les tomates avec les États-Unis, le Mexique a mis en place un programme d’exportation à plusieurs volets pour protéger ses producteurs, maintenir sa compétitivité et promouvoir un commerce équitable. Ce programme, articulé autour de la certification, de l’enregistrement et des contrôles de prix, redéfinit les normes des exportations agricoles en Amérique du Nord.
Le nouveau programme d’exportation de tomates du Mexique instaure un système transparent et imputable pour le commerce international de la tomate. En misant sur la certification, l’enregistrement, les contrôles des prix et leur application, il sert de nouveau point de référence pour les politiques d’exportation agricole en Amérique du Nord.
Présentations
Cadre de mise en œuvre
Exporters must obtain CRRS certification from SENASICA, Mexico’s food safety authority.
This includes:
- Technical evaluation of production or packaging units.
- Annual certification per unit.
- Mandatory for obtaining the Adhesion Notice.
Issued by authorized Growers’ Associations (e.g., AMHPAC, CIDH-CAADES, CABC, APHYM, SPT), this certificate:
- Is valid for two months and must be renewed regularly.
- Requires submission of signed Addendums with Selling Agents.
- Is essential for maintaining registration with the National Registry of Fresh Tomato Exporters (RNETF).
All exporters must be registered with the Ministry of Economy’s RNETF:
- Exporter numbers are assigned.
- Registration must be maintained throughout the validity of the Export License.
- Non-compliance leads to cancellation of registration, Adhesion Notice, and Export License.
Exporters must obtain an Adhesion Notice from SENASICA confirming participation in the Good Practices Program for production and packaging units.
Exporters must hold a valid Export License from the Ministry of Economy:
- Required for all destinations.
- Dependent on valid Exporter Certificate, RNETF registration, and Adhesion Notice.
Entrés en vigueur le 8 août 2025 puis modifiés le 2 septembre, les prix minimums à l’exportation ont les objectifs suivants :
- prévenir les distorsions de prix et le dumping;
- tenir compte des coûts de production, de la marge bénéficiaire, de l’emballage, du transport et des droits de douane;
- s’appliquer à toutes les premières ventes, y compris celles effectuées par des agents de vente ou des sociétés affiliées.
En vigueur depuis le 8 août 2025 (modifiés le 2 septembre 2025)
- Mécanisme de plainte : les entreprises d’export et les agents de vente peuvent faire l’objet d’une vérification à la suite d’une plainte.
- Comité de défense de la tomate fraîche : ce comité examine les conclusions des vérifications et travaille avec le ministère de l’Économie.
- Sanctions : la non-conformité peut entraîner la révocation de l’enregistrement auprès du RNETF et du permis d’exportation. Tout nouvel enregistrement demeure interdit pendant huit mois.
- Les entreprises d’export doivent veiller au respect des prix minimums à l’exportation dans l’ensemble de leurs circuits de vente.
- Les contrats doivent comporter des addendas qui tiennent compte des conditions liées aux prix minimums à l’exportation.
- Toute violation peut mener à des sanctions imposées en vertu de la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) des États-Unis.
- Des DA de 17,09 % s’appliquent aux exportations de tomates du Mexique vers les États-Unis. (Ce taux est provisoire : les droits définitifs seront déterminés lors d’un examen annuel et pourraient être plus élevés. Certaines entreprises pourraient faire l’objet d’un examen individuel effectué selon un processus d’échantillonnage.)
- Les entreprises de conditionnement doivent soutenir les producteurs en assumant la totalité des droits.
- Les détaillants et les entreprises d’import doivent accepter la totalité des DA afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement.