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Service de vérification d’étiquetage
Le service de vérification d’étiquetage de l’ACDFL aide les membres à s’assurer que les étiquettes de leurs fruits et légumes frais respectent les réglementations canadiennes. Les produits admissibles comprennent les autocollants PLU, les produits de consommation préemballés, ainsi que les caisses ou les contenants d’expédition. Les vérifications sont fournies à titre consultatif seulement; l’approbation relève de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).
Renseignements importants
Portée et limites
Nos vérifications d’étiquetage visent :
- les fruits et légumes frais;
- les fines herbes fraîches et les pousses fraîches;
- les noix fraîches;
- les fruits et légumes frais peu transformés (lavés, pelés, râpés, etc.).
- Types d’étiquetage : les autocollants PLU, les produits de consommation préemballés, les caisses et les contenants d’expédition.
Mais ne comprennent pas :
- les produits avec ingrédients ajoutés (p. ex. un ensemble pour salade avec vinaigrette);
- les produits transformés (p. ex. déshydratés, cuits à la vapeur, en purée);
- le service de traduction – la traduction en français ou en anglais des étiquettes incombe à leur propriétaire;
- les exigences propres au client (p. ex. le formatage de l’initiative de traçabilité des produits).
- Utiliser la liste de contrôle pour vérification de l’étiquetage de l’ACDFL pour effectuer une présélection des fichiers.
- Regrouper toutes les illustrations, les gabarits de découpe et les traductions.
- Prévoir un délai suffisant – éviter d’attendre que l’expédition soit imminente.
- Pour soumettre plus de deux étiquettes, écrire à [email protected] pour planifier les échéanciers.
Remarques importantes
L’ACDFL fournit des lignes directrices à titre consultatif seulement, les approbations relèvent de l’ACIA. Veuillez consulter toutes les lois et les réglementations pertinentes. Les renseignements sont fournis « tels quels ». L’ACDFL n’est pas responsable des pertes liées à leur usage ou à leur interprétation, y compris en cas de changements de politiques ou d’erreurs.
Vous avez des questions? Veuillez écrire à Ikram Riahi (gestionnaire, Politique alimentaire et vérification d’étiquetage) à [email protected].
Loi 96 du Québec – Les marques de commerce sur les étiquettes de produits
La loi 96 du Québec impose de nouvelles exigences en matière de traduction qui concernent les marques de commerce inscrites sur les étiquettes des produits de consommation, y compris les fruits et légumes frais. Ces exigences s’ajoutent aux règlements déjà en vigueur au Québec qui obligent à inscrire l’information sur les emballages en français.
Depuis le 1er juin 2025, tout élément générique* ou descriptif** d’une marque de commerce doit figurer en français et être affiché avec la même visibilité (taille, police, couleur) que l’autre langue. Les éléments qui ne sont pas descriptifs ou génériques peuvent demeurer dans l’autre langue.
* Élément générique
Les mots décrivant la nature du produit, à l’exclusion du nom de l’entreprise ou de la marque.
** Élément descriptif
Les mots décrivant les caractéristiques du produit (p. ex. ingrédients, couleur, fragrance) [à l’exclusion des noms de sociétés ou de marques.
Faits importants
Ressources
- FAQ : Les marques de commerce dans l’étiquetage des fruits et légumes au Québec
- Questions techniques relatives à l’étiquetage des marques commerciales (en anglais seulement)
- Letter to Minister Jean-François Roberge (EN)
- Lettre au ministre Jean-François Roberge (FR)
- CPMA Letter — Request for Clarification
- Demande de clarification sur le règlement de la loi 96