La culture, la récolte, l’emballage et la vente de fruits et légumes entraînent des frais généraux et des coûts en capital élevés – et les producteurs et vendeurs canadiens de fruits et légumes font face à un risque financier supplémentaire en raison d’une absence de protection financière par rapport aux pertes des acheteurs en faillite.

La nature périssable des fruits et légumes et les modalités de paiement plus longues du secteur font en sorte que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne constitue pas un mécanisme pratique pour les vendeurs lorsque les acheteurs de fruits et légumes font faillite. Pire encore, l’absence de protection des vendeurs de fruits et légumes au Canada signifie également pour ces vendeurs qu’ils ne peuvent pas avoir accès à cette protection aux États-Unis à moins d’assumer des coûts financiers importants.

Apprenez-en plus sur pourquoi la proposition d’une loi sur la protection financière est nécessaire au Canada

Le secteur canadien des fruits et légumes frais défend depuis de nombreuses années la mise en place d’un mécanisme de protection financière. Le 8 juin 2022, l’ACDFL a accueilli avec enthousiasme l’annonce du dépôt du projet de loi C-280, Loi sur la protection financière des producteurs de fruits et légumes frais, par le député Scot Davidson (York–Simcoe). Lisez notre communiqué de presse ici.
 
S’il est adopté, le projet de loi C-280 établira un mécanisme de fiducie réputée pour les producteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais du Canada, afin de leur garantir le paiement de leurs livraisons en cas de faillite de l’acheteur.

Le projet de loi C-280 devrait faire l’objet d’un débat à la Chambre des communes à l’automne 2022. L’ACDFL et ses partenaires travailleront au cours des prochains mois pour plaider en faveur du soutien de tous les partis à cette importante législation. Pour en savoir plus sur la façon dont vous pouvez participer, communiquez avec Shannon Sommerauer, directrice, Relations gouvernementales, à ssommerauer@cpma.ca